Conditions générales d’utilisation d’Etupro
Version en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :
L’association Etupro, dont les éléments d’identification et coordonnées sont indiqués en Annexe du présent document (ci-après : la « Société »).
Et
L’Utilisateur de la plateforme telle qu’indiquée en Annexe.
Au 1er janvier 2025, le nombre d'utilisateurs s'élève à 0.
Préambule
La Société exploite un site internet accessible à l’adresse indiquée en Annexe (ci-après la “Plateforme”), dédié à la mise en relation d’étudiants, d’enseignants et de professionnels.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation d’Etupro (ci-après les “Conditions Générales”) ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente de la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation via la Plateforme.
Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
I – Définitions
Professionnel : désigne toute personne morale ou physique, utilisant la Plateforme à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs étudiant(s) ou enseignant(s) afin de lui confier la réalisation d’une Mission.
Compte : désigne le compte créé sur la Plateforme par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme.
Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme.
Devis : désigne la proposition de services établie par l’étudiant sur la Plateforme.
Étudiant : désigne toute personne physique ayant un statut d’étudiant qui propose ses services sur la plateforme.
Enseignant : désigne toute personne physique qui organise des projets collaboratifs sur la Plateforme dans le but de mettre à disposition des compétences aux professionnels.
Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre l’Étudiant et la Société, dont les modalités sont précisées à l’article 2.2.2 des Conditions Générales, aux termes duquel l’Étudiant accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Missions réalisés pour un Professionnel via la Plateforme.
Plateforme : désigne le site internet exploité par la Société dont l’adresse est indiquée en Annexe.
Mission : désigne la tâche spécifique confiée par un Professionnel via la Plateforme à un Étudiant.
Services : désigne tous les services fournis par la Société tels que définis à l’article 3.1 des présentes.
Société : représente l’association Etupro.
Utilisateurs : désigne les Étudiants, les Enseignants et les Professionnels inscrits sur la Plateforme.
Validation : désigne le processus défini à l’article 3.2.5 des Conditions Générales au terme duquel le Professionnel déclare sur la Plateforme que la Mission exécutée par L'Étudiant est terminée et conforme au Devis.
II – Inscription sur la Plateforme
2.1 Conditions d'inscription sur la Plateforme des Utilisateurs
Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un Compte en s’inscrivant sur la Plateforme.
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
L’accès au Compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.
2.2 Conditions d’inscription sur la Plateforme de l'Étudiant
2.2.1 Référencement sur la Plateforme
Pour être référencé comme Étudiant sur la Plateforme et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète son Compte, de télécharger une photographie récente, ainsi que de mettre à jour son Compte.
La Plateforme étant une place de marché locale, l’Étudiant est tenu d’indiquer comme zone d'activité principale, le lieu où il est immatriculé ou son lieu de résidence habituelle.
2.2.2 Mandat de facturation
L’Étudiant reconnaît et accepte que la création d’un Compte sur la Plateforme emporte l’acceptation sans réserve de conclure un Mandat de Facturation avec la Société. En vertu du Mandat de Facturation, l’Étudiant, mandant, confie exclusivement à la Société, mandataire l'établissement et l'émission de ses factures pour les Missions réalisées via la Plateforme.
L’Étudiant accepte de télécharger sur la Plateforme, les documents requis le concernant aux fins de satisfaire à ses obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
L'Étudiant adresse à la Société l’ensemble des informations utiles afin que soient établies les factures, lesquelles ne peuvent être émises par la Société qu’à compter de la validation de la Mission par le Professionnel.
Dans l’hypothèse d’une demande justifiée de rectification de la facture, la Société s’engage à émettre sans délai une facture rectificative. Les factures émises par la Société feront expressément référence au Mandat de Facturation dans la mesure où ces dernières portent la mention suivante « Facture établie par [nom de la Société] au nom et pour le compte de [nom/dénomination de l’Étudiant] », ou toute mention équivalente.
L'Étudiant reconnaît que la mise à jour de toutes les informations afférentes à sa situation juridique, comptable et fiscale sont essentielles à l’exécution du Mandat de Facturation et s’engage à ce titre à communiquer à la Société sans délai toute modification de nature à impacter son exécution (modification de siège social, forme sociale…).
La Société s’engage à respecter l’ensemble de la législation applicable en matière de facturation, et notamment veillera à ce que les mentions adéquates en matière comptable et fiscale (et notamment de TVA) figurent au sein des factures émises. Les Étudiants restent seuls responsables de leurs obligations comptables et fiscales s’agissant de l’émission de leurs propres factures.
La Société demeure redevable de la TVA due, le cas échéant en application de la réglementation nationale telle que précisée en Annexe, lorsque celle-ci est facturée à tort.
Le Mandat Facturation est un des Services fournis par la Société, dont la contrepartie financière est incluse dans la commission facturée par la Société auprès des Professionnels.
La Société mettra à disposition de l’Étudiant copie de toutes les factures émises dans le cadre du Mandat de Facturation. L'Étudiant contestera sans délai les factures émises en son nom et pour son compte par la Société et, ce au plus tard, trois jours après l’émission de ladite facture.
Le Mandat de Facturation prendra effet à compter de l'acceptation des Conditions Générales, et ce jusqu’à ce que L'Étudiant soit désinscrit du Site pour quelque cause que ce soit, ou que la Société dénonce le Mandat de Facturation.
2.2.3 Étudiants étrangers
S’agissant des Étudiants immatriculés en dehors de la France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation de la Plateforme.
2.2.4 Activités libérales
S’agissant des professions libérales pour lesquelles l’exercice de l’activité par L'Étudiant est soumise au respect de critères d'accès ou à des conditions d'exercice qui font l'objet d'un encadrement réglementaire imposé par l'Etat (professions réglementées), L'Étudiant s’engage à être titulaire du (i) droit d’exercer la profession dont il se prévaut et du (ii) droit de réaliser les Missions dont il fait la publicité sur la Plateforme.
2.2.5 Gestion de la facturation
Par ailleurs, si L'Étudiant souhaite bénéficier d’un service de financement de sa facture proposé par une société de financement partenaire de la Société, il s’engage, le cas échéant, à signer un mandat de cession de créances, ou tout autre document équivalent, permettant à la Société de gérer en son nom et pour son compte le financement de sa facture.
2.3 Conditions d’inscription sur la Plateforme du Professionnel
Lors de son inscription sur la Plateforme, le Professionnel se verra proposer, en fonction de critères librement définis par la Société, un niveau de Services adapté à ses besoins.
A tout moment, le Professionnel aura la possibilité de contacter la Société afin de demander la modification du niveau de Services. La modification du niveau de Services sera effective immédiatement dans l’hypothèse où le Professionnel sollicite le bénéfice d’un niveau de Services plus élevé. A l’inverse, en cas de diminution du niveau de Services, la Société contactera le Professionnel afin de lui indiquer la date à laquelle la modification du niveau de Services sera effective.
L’ensemble des Utilisateurs du Professionnel seront informés par la Société du changement de niveau de Services.
2.4 Exactitude des données
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son Compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.
III – Description des Services et fonctionnement de la Plateforme
3.1. Description des Services
3.1.1 Les Services comprennent notamment :
- la possibilité pour l’Utilisateur de créer un Compte sur la Plateforme ;
- la mise en relation entre des Étudiants et des Professionnels via la Plateforme pour la réalisation de missions ;
- la collecte auprès des Étudiants de tout document justifiant la régularité de leur statut juridique, et le cas échéant en respect d’une obligation en droit national, leur mise à disposition au Professionnel. Dans l’hypothèse où repose sur le Professionnel, en sa qualité de donneur d’ordre, une obligation légale de vérifier le statut juridique de l'Étudiant, Malt tient à sa disposition les documents requis. Le Professionnel demeure seul responsable de leur vérification ;
- l’établissement et l’émission des factures relatives aux Missions réalisées par l'Étudiant via la Plateforme, en vertu du Mandat de Facturation ;
- des outils de recommandation automatique de profils d’Étudiants ;
- Sourcing : une prestation de conseil sur mesure aux fins de recherche, par les équipes de la Société, des Étudiants selon les critères déterminés par le Professionnel ;
- la mise à disposition d’un système de validation en ligne par les Étudiants de la documentation contractuelle liée à Mission ;
- La possibilité de payer la facture relative à la Mission à échéance ;
3.2. Fonctionnement de la Plateforme
3.2.1 Mise en relation des Utilisateurs via la Plateforme
Le Professionnel entre en contact avec L'Étudiant (i) en le contactant directement via la Plateforme ou (ii) par l’entremise de la Société.
3.2.2 Emission du Devis.
Après échange sur le champ et les modalités de la Mission, le Professionnel reçoit un Devis via la Plateforme, soit au nom de l'Étudiant, soit au nom de la Société.
3.2.3 Facturation de la Mission
A l’issue de la Mission, une facture est établie et émise par la Société, soit au nom et pour le compte de l'Étudiant, en application du Mandat de Facturation. La société se laisse la liberté d’établir une facturation en son nom.
3.2.4 Validation de la Mission
Le Professionnel dispose d’un délai de (15) quinze jours calendaires à compter de la notification qui lui est faite par la Société à l'adresse email de son compte Utilisateur pour procéder, sur la Plateforme, à la validation de la Mission.
Par cette validation, le Professionnel renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de la Société au titre du paiement effectué.
A défaut de Validation dans ce délai, et sauf à avoir expressément fait part de sa volonté de s’opposer à la Validation de la Mission, le Professionnel reconnaît que la Société pourra procéder à la validation de la Mission et débloquer les montants provisionnés au bénéfice de l'Étudiant, sans formalité préalable.
Dans le cas où le Professionnel a souscrit aux Services Additionnels lui permettant de payer les factures selon ses délais habituels, il s’engage à procéder au paiement de celles-ci dans les mêmes conditions après Validation effectuée par la Société.
3.2.5 Paiement de l'Étudiant
La Validation par le Professionnel sur la Plateforme de la Mission entraîne le paiement irrévocable del’Étudiant du montant de la facture, déduction faite de la commission payable à la Société par celui-ci.
IV – Accès à la Plateforme et aux Services
4.1 Accès technique à la Plateforme
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme.
La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme et/ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services.
4.2 Accès réservé aux Utilisateurs
L’accès à la Plateforme et aux Services est exclusivement réservé à ses Utilisateurs.
La Plateforme ne peut pas être utilisée par des intermédiaires ou des professionnels du recrutement, et ni par leurs salariés, agissant pour le compte d'un Professionnel final sauf autorisation expresse de la Société selon les conditions contractuellement définies par elle.
Également, toute personne physique ne répondant pas au statut d’Étudiant tels que définis à l’article I des présentes et en son Annexe, n’est pas autorisée à se créer un compte sur la Plateforme en tant que Étudiant, elle ne peut envoyer de Devis ni réaliser de Mission via la Plateforme.
Sont notamment visées les personnes salariées au sens du droit du travail selon la réglementation nationale en vigueur et disposant d’un contrat de travail, ayant créé un compte sur la Plateforme en vue de contacter un Professionnel aux fins de réaliser une mission en dehors de la Plateforme ou d’en percevoir le paiement en dehors de la Plateforme.
En cas de non respect de cet article, la Société se réserve le droit :
- de procédure à la fermeture définitive des comptes ;
- d'exiger de cette personne, de la structure qui l'emploie et de toute structure non autorisée et le versement d'une indemnité d'un montant au moins égal à 10 000€ en fonction de la gravité des faits rapportés ;
- de prendre toutes mesures utiles auprès des juridictions compétentes.
Ces personnes demeurent les seules responsables des préjudices directs et indirects qu'ils peuvent causer du fait de leur comportement et en assument seules les conséquences.
Article 4.3 Interdiction du scraping
Il est formellement interdit de procéder à toute forme d’extraction et de récolte des informations depuis les pages web d'Etupro de manière automatisée, ou non, à l’aide de logiciels dédiés, de robots, ou de tout autre dispositif visant à réaliser notamment un web scraping des données des utilisateurs disponibles sur la Plateforme ou à copier coller des informations relatifs aux Services d'Etupro. Toute personne menant de telles activités pourra être sanctionnée par la Société.
V- Prix des Services
5.1 Prix des Services aux Étudiants
Sauf exemption telle que décrite au sein de l’Annexe 1 des présentes, L'Étudiant paie une commission à la Société, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Mission. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable à l’Étudiant.
Le montant de la commission (hors options) est fixé selon un pourcentage du prix HT de la Mission, en fonction de l’historique et de la relation entre l'Étudiant et le Professionnel.
5.2 Prix des services aux Professionnels
5.2.1 Frais de service
Le Professionnel paie des frais de Services à la Société, correspondant à (i) un pourcentage appliqué au prix HT de la Mission, et à (ii) 5 % du montant HT des frais de déplacement et d’hébergement exposés par l'Étudiant pour les besoins de l’exécution de la Mission, ci-après les "Frais de Services".
Les Frais de Services s'entendent hors TVA.
Sauf disposition contraire, le prix de la Mission est ferme et définitif. Toute modification de la Mission entraînant une modification des conditions financières doit être approuvée au préalable par les parties dans le cadre d'un nouveau Devis à soumettre et à accepter séparément. Le Professionnel doit fournir à Malt toutes les informations nécessaires à l'établissement de la facture au plus tard deux semaines après le début de la Mission (par exemple, le numéro de bon de commande, les données de facturation).
5.2.2 Couverture des frais supplémentaires
En cas de non-respect de cette obligation par le Professionnel, Malt pourra facturer au Professionnel l'équivalent d'un taux annualisé de 10 % afin de couvrir les coûts supplémentaires qui en résulteraient.
VI- Système de paiement
Le paiement par le Professionnel du montant de la Mission est effectué par virement bancaire.
VII- Système d’évaluation et de recommandation
7.1 Invitation à l’évaluation
A la fin de chaque Mission, les Professionnels et les Étudiants sont encouragés à évaluer mutuellement leur collaboration. L’évaluation laissée par un Professionnel pourra apparaître sur la page de l'Étudiant. L’évaluation laissée par un Étudiant pourra être visible par les Étudiants contactés par le Professionnel pour une nouvelle Mission.
Les évaluations laissées par les Professionnels ne pourront être modifiées passées le délai d’un mois à compter de la date de l'évaluation du Professionnel.
7.2 Recommandations
Les Étudiants ont également la possibilité de se faire recommander par d’autres Utilisateurs tels que enseignants, amis ou anciens Professionnels, avec qui ils ont collaboré par le passé.
Les recommandations pourront être cachées directement et librement par L'Étudiant sur son profil. L'Étudiant s’engage toutefois à ne pas publier ou faire publier sur son profil des recommandations de pure complaisance.
7.3 Pertinence des évaluations et recommandations
Les évaluations et recommandations doivent refléter des considérations objectives et ne sauraient, en aucun cas, comporter des éléments excessifs ou insultants. Si tel était le cas, la Société se réserve la possibilité de supprimer cette évaluation ou recommandation.
VIII- Litiges
8.1 Annulation d’un commun accord de la Mission
Dans l’hypothèse où la Mission serait annulée d’un commun accord (que ce soit à l’initiative du Professionnel ou de l'Étudiant) aucune facturation n’a lieu.
8.2 Différend entre le Professionnel et L'Étudiant
8.2.1 Déclaration du différend auprès du Service Professionnel de la Société.
Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Professionnel et L'Étudiant sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s’engagent à en informer la Société.
8.2.2 Tentative de médiation
A compter de sa saisine par le Professionnel et/ou L'Étudiant, la Société agira en qualité de médiateur, pour une durée maximale de 45 jours (ci-après la “Période de Médiation”), en tentant de leur proposer une solution amiable permettant de régler leur différend.
Pendant la Période de Médiation, le Professionnel et L'Étudiant s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution amiable à leur différend
8.2.3 Issue de la Période de Médiation
La Société mettra fin à la Période de Médiation dès lors que le Professionnel et L'Étudiant auront trouvé une solution amiable à leur différend.
Si à l’issue de la Période de Médiation, le Professionnel et L'Étudiant ne sont pas parvenus à trouver une solution amiable à leur différend, la Société met fin à la médiation et se trouve dessaisie du différend. Le Professionnel et L'Étudiant feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.
IX - Engagements
9.1 Engagements des Utilisateurs
9.1.1 Conformité législative
L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Plateforme et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout contenu publié ou échangé sur la Plateforme.
De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.
9.1.2 Obligations légales
L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application de la législation dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.
L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.
9.1.3 Fidélité envers la Plateforme
L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale de la Plateforme, notamment à ne pas contourner la Plateforme et ses Services. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas contractualiser une Mission en dehors de la Plateforme.
Tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du Contenu de la Plateforme pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
9.2 Engagements des Professionnels
9.2.1 Sérieux de l’offre
Le Professionnel s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Étudiant(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais de la Plateforme en vue d’obtenir un Devis.
A ce titre, le Professionnel s’engage à apporter à l’Étudiant toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidèle possible et n’induise pas l'Étudiant en erreur lors de l’établissement de son Devis.
Le Professionnel s’interdit également d’utiliser les Services et la Plateforme pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs de la Plateforme ou à les démarcher.
9.2.2 Juste compensation
Les Conditions Générales visent à garantir une juste compensation à la Société pour les Services qu'elle fournit aux Utilisateurs.
Si un Professionnel s'engage avec un Étudiant pour une relation professionnelle en dehors de la Plateforme, directement ou indirectement, quelle que soit la nature et la durée de cette relation professionnelle, dans les 12 mois suivant la mise en relation avec ce Étudiant via la Plateforme ou via l'équipe de sourcing de la Société, cela constituera une violation des Conditions Générales. Dans cette hypothèse, le Professionnel reconnaît et accepte de payer à la Société une indemnité de 10 000 euros.
9.3 Engagements des Étudiants
9.3.1 Confidentialité des échanges
L'Étudiant s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Professionnels et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via la Plateforme (ayant ou non donné lieu à une Mission). Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie de la Plateforme.
9.3.2 Sous-traitance
L'Étudiant s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Missions sur la Plateforme qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Mission à un tiers.
X – Responsabilité
10.1 Responsabilité des Utilisateurs
L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son Compte sur la Plateforme.
10.2 Responsabilité des contenus mis en ligne par l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur la Plateforme, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
10.3 Responsabilité de la mise en ligne de la mission par le Professionnel
Le Professionnel est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire au Étudiant. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Mission, le Professionnel assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec L'Étudiant un complément de Mission par l’intermédiaire de la Plateforme.
10.4 Responsabilité de la validation des missions
L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Étudiant et un Professionnel s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
10.5 Responsabilité légale de l’Étudiant
L'Étudiant reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de Facturation.
10.6 Responsabilité de la Société
La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Plateforme et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme et les Services.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
10.7 Mise à disposition des informations par la société
La Société met à la disposition des Étudiants et des Professionnels des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers la Plateforme. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux Conditions Générales et à la mise en relation des Étudiants et des Professionnels.
La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de Étudiants sur la Plateforme.
La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.
La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Étudiant ou d’un Professionnel.
En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.
La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre les Étudiants et les Professionnels, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Étudiant et un Professionnel.
A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Professionnel, et des conséquences pouvant en découler.
10.8 Validité des documents
La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Étudiants sur la Plateforme dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.
Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par L'Étudiant.
De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre à un Utilisateur les messages d’un autre Utilisateur, lorsque ceux-ci ne respectent pas les Conditions Générales.
XI – Données personnelles
Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de la Plateforme et à toute autre interaction avec la Société sont explicitées dans la politique de protection des données disponible ici https://www.etupro.fr//donnees-personnelles. Cette politique de protection des données explicite également les droits d'accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que la Société met en œuvre. La Société a désigné un délégué à la protection des données qui se tient à la disposition de tout Utilisateur pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles chez Etupro par mail adressé à flo.lombar@gmail.com.
XII – Cookies
Pour le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le terminal de l’Utilisateur lors de sa connexion à la Plateforme. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans le navigateur ou le terminal par les Plateformes Internet, les applications, les médias en ligne et les publicitaires.
La Société dispose d’une politique d’utilisation des cookies disponible à cette adresse : https://www.etupro.fr/cookies et qui décrit les différentes catégories de cookies que les Services Etupro utilisent et précisent les raisons de leur utilisation. La liste des fournisseurs de cookies tiers est fournie uniquement à titre indicatif et n’est pas exhaustive. Cette politique explicite également la procédure à suivre afin de paramétrer vos préférences en matière de cookies.
XIII – Propriété Intellectuelle
13.1 De la Plateforme
La Plateforme et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Plateforme ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
13.2 Des Contenus
Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur la Plateforme garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son Compte ne pourra pas être remise en cause.
13.3 Des livrables
Dans le cadre de la Mission, la Société s'engage à céder au Professionnel tous les Résultats pouvant résulter de la Mission.
Sauf dispositions particulières, le Prix de la Mission inclut la cession par L'Étudiant de tous les droits de propriété relatifs aux résultats de la Mission, tels qu'ils sont créés (notamment les droits de reproduire, de représenter, d'utiliser, d'adapter, de modifier, de traduire, de distribuer, d'exploiter, de louer et de prêter), ci-après les “Résultats de la Mission”, ce que L'Étudiant accepte lors de son inscription sur la Plateforme .
Cette cession est consentie pour le monde entier et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle actuellement concédés ou qui le seraient par les lois, règlements et conventions internationales à venir, à toutes fins et destinations, sous quelque forme que ce soit. Ce transfert ne concerne en aucun cas les outils, méthodes, expertises et savoir-faire préexistants fournis par L'Étudiant.
L'Étudiant peut, dans le cadre de ses Missions, utiliser des moyens faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle, ci-après dénommés collectivement " Moyens ", lui appartenant ou appartenant à des tiers. Si ces Moyens sont inclus dans les Résultats livrés ou sont indispensables à leur mise en œuvre, L'Étudiant s'engage à veiller à ce qu'une licence, sans frais supplémentaire, soit accordée au Professionnel, sous-licenciable sans frais pour le Professionnel final. L'Étudiant doit en informer préalablement le Professionnel et expressément avant la mise en œuvre des Moyens. La mise en œuvre de licences dites "Open Source" et/ou l'utilisation de logiciels ouverts doit faire l'objet d'un accord préalable entre le Professionnel et L'Étudiant.
XIV - Liens hypertextes
14.1 Création de liens vers la Plateforme
L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil de la Plateforme ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Étudiant.
Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de Plateformes qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image de la Plateforme et de la Société.
En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec la Plateforme est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.
En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers la Plateforme n’implique une coopération et/ou un partenariat entre la Plateforme et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers la Plateforme.
14.2 Liens vers des sites tiers
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site tiers par l’Utilisateur.
XV – Durée, résiliation et sanctions
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Toute utilisation de la Plateforme et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le Compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l'avenir l'accès à tout ou partie de la Plateforme, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
La Société pourra, par ailleurs, cinq (5) jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le Compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Ces mesures pourront notamment être prises dans les cas suivants :
- communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, localisation, expérience...) ;
- propos injurieux à l’égard d’un Utilisateur ou d’un salarié de la Société ;
- utilisation déloyale et/ou contournement de la Plateforme, notamment contractualisation d’une Mission en dehors de la Plateforme ;
- sous-traitance des Missions qui sont confiées à un Étudiant, à des salariés ou à des tiers ;
De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements des Professionnels remontés au Service Professionnel de la Société, la Société sera en droit de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats du moteur de recherche, de suspendre ou de fermer son compte.
La fermeture du Compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.
XVI – Service Professionnelèle
Pour toute question ou information concernant la Plateforme et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse indiquée en Annexe.
XVII – Nullité et Renonciation
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
XVIII – Modification des Conditions Générales
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, à son entière discrétion, tout ou partie des présentes Conditions Générales, et particulièrement l'article 3.1.1 relatif à la description des Services en fonction de l'évolution des Services proposés par la Société.
L’Utilisateur qui continue à utiliser la Plateforme une fois ces modifications apportées est réputé accepter ces modifications.
Si les modifications apportées par la Société sont importantes, la Société en informera les Utilisateurs à l’aide de moyens raisonnables, par exemple, en publiant sur la Plateforme un avis relatif à ces modifications ou en adressant un email informatif aux Utilisateurs.
XIX – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort du Tribunal tel que précisé en Annexe.
Annexe 1 - Spécificités liées à la Société contractante
La présente Annexe relative à la Société s’applique au contrat conclu entre Etupro et l’Utilisateur.
En cas de contradiction entre les Conditions Générales d’Utilisation et la présente Annexe relative à la Société, cette dernière prévaudra. Toutes les autres conditions définies par les Conditions générales d’utilisation demeureront inchangées.
La Société contractante dépendra du domaine sélectionné par l’Utilisateur à des fins d’exécution du contrat.
Etupro est la partie contractante par défaut.
Société et siège social
Etupro, association, immatriculée à la préfécture de l’Hérault sous le n° SIRET 935406066 dont le siège social est situé au 345 rue du jeu de Mail des Abbés, 34000 Montpellier.
Droit applicable et juridiction compétente
Droit applicable : Droit français
Juridiction compétente : Tribunal de commerce de Paris
Autres dispositions nationales : La Société demeure redevable de la TVA due, le cas échéant en application de l’article 283 paragraphe 3 du code général des impôts, lorsque celle-ci est facturée à tort.
Définition de l'Étudiant
Désigne toute personne physique, disposant d’un statut étudiant